ART. 42	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Descoeur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Dive, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vatin, M. Vialay, M. Brun, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur le nombre de logements sortant du marché locatif en raison de l’impossibilité financière pour le bailleur de réaliser des travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit l’interdiction de la location des « passoires thermiques » (classes F et G) à partir de 2028, « pour protéger les locataires contre des factures d’énergie trop élevées et laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour rénover les logements qu’ils louent ».  On en dénombre 4,8 millions en France (1,9 million en collectifs et 2,9 millions en individuel).
Si on ne peut que partager l’objectif de cet article, il convient également de s’interroger sur le nombre de logements qui deviendraient vacants en raison de l’impossibilité financière pour les petits propriétaires de réaliser des travaux.
A partir de cette étude d’impact, l’État devra estimer un reste à charge zéro pour permettre à ces personnes de réaliser des travaux de rénovation énergétique, permettant ainsi de réintroduire les logements concernés dans le marché de la location. Il ne faudrait pas en effet que cette mesure accentue la pénurie de logements.
Tel est le sens de cet amendement du groupe Les Républicains.