APRÈS ART. 70	N°5706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5706
présenté par
Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, Mme Piron, M. Maire, M. Cabaré, M. Henriet et Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 70, insérer l’article suivant:
Au IX de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a permis à une personne constatant un dépôt sauvage de faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule après autorisation préalable du procureur de la République. La saisie et la mise en fourrière des véhicules constituent une avancée importante pour lutter contre les dépôts sauvages mais apparaissent comme insuffisants pour éviter toute forme de récidive. Cet amendement propose ainsi, dans les mêmes conditions que pour la saisie et la mise en fourrière, de pouvoir procéder à la destruction du véhicule