APRÈS ART. 75	N°5713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5713
présenté par
Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Maire, Mme Piron, M. Person, M. Henriet et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 du projet de loi prévoit l’interdiction de mise en location des « passoires thermiques » à compter de 2028. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état des différents dispositifs de soutien et d’accompagnement qui pourront être mis en œuvre afin d’accompagner les propriétaires dans la rénovation de leurs logements.