ART. 24	N°5730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5730
présenté par
M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et Mme Valérie Petit
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations prévues aux deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux constructions à usage agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser explicitement que les bâtiments agricoles sont exclus de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de toitures végétalisées.