ART. 32	N°5731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5731
présenté par
M. Herth, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Valérie Petit
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace permet déjà à cette dernière d’instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace.
Ce dossier étant aujourd’hui en phase de finalisation, cet amendement vise à préciser que les départements alsaciens demeurent exclus de la possibilité offerte par la présente loi aux départements d’étendre les contributions spécifiques nouvellement créées, afin d’éviter qu’une énième modification législative sur ce sujet brûlant ne vienne parasiter la concrétisation tant attendue de ce dossier.