ART. 48	N°5732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5732
présenté par
M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit et Mme Kuric
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonctions du sol sont extrêmement variées et un changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions, comme le stockage de carbone. Or il y a un risque de voir s’opposer différentes fonctions du sol, comme la production alimentaire et le stockage de carbone, dans le cadre du défrichement par exemple.
Or, il serait contre-productif d’établir une hiérarchie des fonctions du sol, en particulier entre les usages naturels, agricoles et forestiers, tant que les terres ne sont pas imperméabilisées, notamment du fait de l’édification de constructions.
Il serait en effet illogique de considérer les changements d’usage comme de l’artificialisation, au risque de perdre totalement de vue l’objectif premier de la mesure : lutter contre la destruction des terres par leur urbanisation et imperméabilisation.
Il est proposé d’ajouter à la définition existante que « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées ». Cela éviterait tout ambiguïté en sortant les surfaces de pleines terres de la définition, et ce, quel que soit leur usage.