ART. 63	N°5736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5736
présenté par
M. Herth, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. Lamirault
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ARTICLE 63
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Afin de permettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la présente loi, un décret définit, conformément aux orientations du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques mentionné à l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, une trajectoire annuelle...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire le lien manquant entre les objectifs inscrits dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA).
Il précise en outre que la trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole est définie pour la mise en œuvre de la redevance sur les engrais azotés minéraux.