ART. 7	N°5750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5750
présenté par
M. Potterie
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 7.
 
Cet article permettrait aux règlements locaux de publicité (RLP) d’imposer des prescriptions aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial.
 
Cet article, qui ne figurait pas parmi les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, pose différentes difficultés qui paraissent excessives au vu des objectifs affichés.
 
Il s’agit tout d’abord d’une mesure qui porte atteinte à la liberté de commerce et à la propriété privée. En effet, l’aménagement intérieur des points de vente relève de la propriété privée, y compris lorsqu’il est visible depuis l’extérieur.
 
Cet amendement est par ailleurs source de complexité administrative, notamment pour des entreprises qui disposent d’établissements multiples implantés sur des communes ayant des règlementations différentes.
 
Enfin, l’auteur du présent amendement juge peu opportun de mettre en place des mesures pénalisant le commerce physique dans un contexte de crise sanitaire et économique qui les impacte déjà très lourdement.