ART. 19	N°5751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5751
présenté par
M. Jerretie
------------
ARTICLE 19
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’équilibre quantitatif et qualitatif entre les prélèvements dans les ressources en eau et leur recharge naturelle doit être assuré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de compléter l’article L210-1 du code de l’environnement qui traite des fondements du droit de l’eau et de sa ressource. Et de ne pas inscrire dans cet article les sujets écosystèmes et diversité biologique qui doivent s’établir dans un autre article du code de l’environnement.