ART. 46	N°5753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5753
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 46
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Dans sa rédaction actuelle l’article prévoit une date d’entrée en vigueur susceptible d’ajouter des contraintes à un secteur déjà fortement impacté par la crise sanitaire.
Dans l’optique d’une réouverture prochaine des bars et restaurants, les conditions de distanciation physique seront essentielles à la fixation des jauges limitant la fréquentation de ces lieux. A ce titre les espaces extérieurs peuvent permettre de diminuer la concentration de personnes au sein de l’établissement.
Les restaurants et débits de boisson ont particulièrement souffert du fait de leurs longues périodes de fermeture. Dans ce cadre, il semble opportun de différer l’entrée en vigueur d’une telle disposition de nature à freiner la reprise économique de ces entreprises.