ART. 9	N°5759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5759
présenté par
M. Potterie
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 9.
 
Cet article met en place une expérimentation permettant aux communes volontaires d’interdire la distribution d’imprimés non-adressés.
 
L’auteur du présent amendement juge cette disposition disproportionnée et fortement dommageable pour de nombreux secteurs d’activité.  
 
Il s’agit tout d’abord d’une mesure qui n’est pas nécessaire pour permettre aux particuliers de refuser les prospectus lorsqu’ils ne les jugent pas utiles. En effet, ces derniers ont déjà la possibilité de refuser la distribution d’imprimés non-adressés en apposant un signe Stop-Pub sur leurs boites aux lettres.
 
Par ailleurs, cette mesure, qui peut avoir du sens dans les grandes agglomérations et auprès des personnes ayant accès à de multiples canaux d’informations, serait particulièrement dommageable dans les zones rurales et les villes moyennes, ou ce mode de communication est encore jugé utile, à la fois pour l’information sur les promotions que sur les horaires des magasins. L’auteur de cet amendement rappelle que près de 10% des Français n’ont pas accès à Internet, et qu’une plus grande proportion d’entre eux utilise peu les médias numériques pour s’informer.
 
Enfin, cette mesure représente une réelle menace sur les emplois concernés, tant au niveau des filières de distribution que de conception et d’impression de ces imprimés. Il parait peu opportun de mettre en danger des milliers d’emplois alors que nous traversons une crise sanitaire et économique sans précédent dans l’histoire récente.