ART. 65	N°5762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5762
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 65
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi qu’avec l’objectif de lutte contre la déforestation importée »
les mots et la phrase suivante : 
« la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, les différentes stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agroécologie en matière d’alimentation biologique, de protéines végétales, de bien-être animal, ainsi que le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique national sont conformes à ceux du Pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre compatible le PSN avec les différentes stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agroécologie (le projet agroécologique pour la France, le plan Ecophyto II+, le plan Ambition Bio 2022 etc.), ainsi qu’avec le Pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Il doit également tenir compte de l’Initiative international 4 pour 1000 mettant l’accent sur le rôle des sols agricoles dans la captation du carbone.
Si nous regrettons le fait que le dispositif PSN constitue une forme de renationalisation de la politique agricole et que la PAC, au niveau européen, ne soit pas directement alignée sur le Pacte vert, il convient a minima de s’assurer que le futur document français puisse intégrer l’ensemble des objectifs environnementaux nationaux et européens.
En particulier, le fait de rendre compatible le PSN avec la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité permettrait de le doter d’un volet alimentaire visant à assurer l’accès à une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs. Cet ajout permettrait également de renforcer son niveau d’exigence environnementale en soutenant par des aides les pratiques agricoles qui favorisent la biodiversité (agriculture biologique, infrastructures agroécologiques, zones humides, cycles de rotation longs, etc.).
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par la Plateforme pour une Autre Pac, par Déclic et Greenlobby.