ART. 19 BIS	N°5765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5765
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble nécessaire de privilégier les dispositifs et les moyens existants.
 
Par ailleurs, il est essentiel de privilégier l’aboutissement de tous les périmètres de captage existants et la finalisation des SAGE sur l’ensemble du territoire.
 
Rajouter un nouveau dispositif sans lien aucun avec l’existant ne fera que rajouter de la complexité quand il s’agit au contraire de mobiliser des moyens humains et financiers pour mettre en œuvre des programmes efficaces avec les acteurs dans les territoires.
 
En outre, l’écriture imprécise conduira nécessairement à des difficultés d’interprétation, en l’absence d’organisation cohérente et efficace du droit.
 
Il est donc proposé de le supprimer.