APRÈS ART. 39	N°5767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5767
présenté par
Mme Peyrol et M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Le 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’atteinte de ces objectifs repose sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques performantes et sur la mise en œuvre d’un système stable d’aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages, qui vise notamment à créer les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de consacrer le lien entre la trajectoire d’atteinte des objectifs de rénovation énergétique du parc de logements et le système d’aides publiques mis en place pour accompagner les ménages dans ces travaux. Ce lien devra être explicité et documenté dans la loi visée au I de l’article L100‑1 A du code de l’énergie qui prévoit, avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, dans la loi qui détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Il est affirmé que ce système d’aides doit être stable dans le temps pour assurer de la visibilité aux acteurs et aux ménages, doit viser à favoriser les rénovations énergétiques ambitieuses et doit être progressif en fonction des ressources des ménages, afin d’assurer la soutenabilité du reste à charge pour les ménages le plus modestes.