APRÈS ART. 19	N°5774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5774
présenté par
M. Jerretie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre II de la partie législative du code de l’environnement est complété par un article L. 210‑2 ainsi rédigé :
«Art. L 210-2. -  L’équilibre des fonctionnalités des milieux aquatiques et marins est d’intérêt général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de créer un article spécifique sur les milieux aquatiques et marins.
Ce nouvel article permet de poser l’importance de ces 2 milieux dans e fonctionnement naturel de l’espace.