ART. 52	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°579
présenté par
M. Dombreval, M. Sempastous, M. Marilossian, M. Mis, Mme O’Petit, M. Testé, Mme Vignon et Mme Cazarian
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ARTICLE 52
À l’alinéa 9, substituer au nombre : 
« 10 000 »
le nombre : 
« 3 000 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les possibilités de dérogation au principe posé par l’alinéa 2 de cet article afin que la mesure produise les effets escomptés en terme de lutte contre l’artificialisation des sols, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de préservation des niveaux d’emplois dans le commerce et de revitalisation des centres villes.
En effet, le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de dérogation trop importante car 80 % des surfaces commerciales se situent en dessous de ce seuil.
Certains membres du CNTE énoncent également, dans l’avis rendu en ce début d’année sur ce projet de loi climat et résilience, que le seuil de dérogation de 10 000 m2 leur semble trop élevé.
Par ailleurs, limiter les conditions de dérogation à l’interdiction de construire des projets commerciaux sur des terrains non artificialisés permet d’éviter le risque que les promoteurs de projets les fractionnent dans les demandes d’autorisation commerciales afin de contourner les dispositions de l’article 52.
Cet amendement vise donc à durcir la possibilité de déroger au moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie, afin que la mesure produise les effets escomptés en termes de lutte contre l’artificialisation des sols, objectifs poursuivis par le chapitre III du Titre IV « Se Loger ».
Il contribue également à l’atteinte de l’objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre du projet de loi, et notamment à la réduction de l’empreinte carbone des importations, en limitant la surcapacité commerciale.
Enfin, cet amendement contribue aux objectifs d’intérêt général de préservation des niveaux d’emplois dans le commerce et de revitalisation des centres villes.
Cet amendement a été travaillé avec les ONG Les amis de la Terre et Notre affaire à tous.