APRÈS ART. 49	N°5791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5791
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, M. Labille, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « notamment celles relatives aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs envisagées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver autant que possible les zones non bâties de projets d’aménagement et de travaux conduisant à miter et à artificialiser les espaces agricoles, naturels ou forestiers, le présent amendement vise à soumettre ces constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à l’avis obligatoire des commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) afin d’une part, de favoriser des implantations concertées et les moins dommageables en termes d’impact sur l’économie agricole et l’environnement et d’autre part, de garantir l’existence d’une compatibilité avec une activité agricole viable et pérenne.
Sont notamment visées les centrales solaires au sol qui donnent lieu actuellement à des sollicitations désordonnées des propriétaires ruraux sans tenir compte des enjeux agricoles des territoires (localisation, superficie de surface agricole utile, valeur agronomique, accès à l’eau...)