APRÈS ART. 58	N°5805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5805
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 125‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L 125‑2‑2. – Les agents de l’État et des collectivités qui concourent à la connaissance et à la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux, notamment dans le cadre de l’élaboration des documents constitutifs de l’information acquéreur locataire mentionnée à l’article L. 125‑5, peuvent procéder à l’observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Cette observation peut conduire à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ainsi que de données physiques.
« Lorsque ces opérations conduisent au survol d’espaces privés, toutes précautions sont prises pour limiter la collecte de données personnelles concernant ces espaces privés.
« L’enregistrement n’est pas permanent et n’est rendu possible que dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa du présent article et qui font l’objet d’une doctrine d’usage diffusée par le ministre en charge de l’environnement.
« Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur l’exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les effets du dérèglement climatique se manifestent notamment par une évolution de l’érosion du trait de côte, des phénomènes de submersion marine sur ces territoires mais aussi d’inondations en
Afin de pouvoir mener correctement les travaux de cartographie du littoral mais aussi de disposer de meilleures connaissances sur les phénomènes naturels en cours qui sont susceptibles d’avoir un impact sur les zones à enjeux et de contribuer à l’élaboration de l’information acquéreur locataire définie à l’article L. 125‑5 du code de l’environnement, l’usage de drones représente une opportunité importante, qu’il convient de permettre, dans un cadre toutefois rigoureux s’agissant de l’usage des données qui sera opéré.
Tel est l’objet du présent amendement.