ART. 64 BIS	N°5806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5806
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 64 BIS
Substituer à l’année :
« 2022 » 
les mots :
« la mise en œuvre de la stratégie définie à l’article L. 110‑5 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’adosser l’objectif défini dans cet article à la stratégie élaborée dans le cadre de l’article 63 bis. Il semble en effet logique que l’objectif à atteindre dépende et découle de la stratégie mis en place.