ART. 5	N°5808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5808
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au 10° , après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « et un bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement, réalisé avec le concours de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement » ;
« 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bilan des codes de bonne conduite mentionné au 10° du présent article est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel en audition publique conjointe devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et du développement durable de chaque assemblée parlementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la transparence et le contrôle des codes de bonne conduite conclus entre les annonceurs et les médias, d’une part, et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), d’autre part.
À cette fin, il prévoit que le bilan des codes de bonne conduite en matière environnementale, mis en place par l’article 5 du projet de loi, est réalisé par le CSA avec le concours de l’Agence de la transition écologique (ADEME).
Il prévoit par ailleurs que le bilan de ces codes, mais aussi celui des codes de bonne conduite en matière alimentaire, sont présentés chaque année par le président du CSA à l’Assemblée nationale et au Sénat, dans le cadre d’une audition conjointe de la commission chargée des affaires culturelles et de la commission chargée du développement durable.