APRÈS ART. 75	N°5815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5815
présenté par
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer un fonds national pour la transition écologique des emplois visant à accompagner les salariés et les entreprises du secteur privé confrontés à des enjeux de transition écologique et engager des actions de reconversion et de formation des salariés et des entreprises vers des secteurs ou des emplois écologiques d’une augmentation des contributions des entreprises du secteur privé relatives à la formation professionnelle des salariés. Le rapport détermine qu’elles pourraient être les ressources d’un tel fonds ainsi que ses modalités de gestion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose au Gouvernement de mettre à l’étude la création d’un fonds pour la transition écologique des emplois visant à accompagner les salariés et les entreprises du secteur privé confrontés à des enjeux de transition écologique. Ce fonds, qui pourrait être géré paritairement par les partenaires sociaux et financé par les contributions des entreprises à la formation, pourrait avoir pour mission de piloter en lien les OPCO des actions de reconversion et de formation des salariés et des entreprises vers des secteurs ou des emplois écologiques.