APRÈS ART. 75	N°5820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5820
présenté par
Mme Tabarot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Benassaya, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Herbillon, M. Teissier, M. Menuel, M. Pauget, M. Hemedinger et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens développés pour renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dans la lutte contre les atteintes à l’environnement et les émissions de polluants et de gaz à effet de serre, générées par les activités aéroportuaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2010, les compétences de l’Autorité de Contrôle des Nuisances Aériennes (ACNUSA) ont été élargies au suivi et au contrôle des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre.
Il s’agissait alors d’une évolution positive, malheureusement peu suivie d’effets sur le terrain.
C’est ainsi que lors d’un colloque organisé à l’occasion des 20 ans de l’ACNUSA, les débats ont souligné la non-efficience du cadre juridique pour le contrôle des émissions atmosphériques générées par les activités aéroportuaires.
Parallèlement, dans son rapport d’activité de 2020, l’ACNUSA a repris une recommandation qu’elle avait déjà publiquement exprimée en 2019, visant à faire évoluer le cadre législatif et réglementaire pour lui permettre d’assurer efficacement le suivi et le contrôle des émissions atmosphériques générées par les activités aéroportuaires.
Par conséquent, si les compétences de l’ACNUSA ne sont pas aujourd’hui à la hauteur de l’enjeu environnemental, le présent amendement vise à demander au gouvernement de présenter un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation du présent projet de loi, afin d’exposer les évolutions et améliorations qu’il proposera de mettre en en place pour donner de véritables moyens à l’ACNUSA en la matière.