APRÈS ART. 20	N°5823 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°5823 (Rect)
présenté par
M. Gaillard, Mme Blanc et Mme Zannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 155‑1 du code minier, il est inséré un article L. 155‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 155‑1‑1. – Au sens du présent code, un dommage minier peut prendre la forme d’un dommage matériel causé aux biens et aux personnes, d’un dommage sanitaire causé aux personnes, d’un dommage causé à l’environnement ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, une activité minière, l’existence d’une installation minière ou d’un ouvrage minier ou une modification de l’environnement qui en résulte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne définit pas le fait générateur du dommage minier, ce qui peut poser des difficultés lorsqu’il s’agit de faire entrer en application le droit minier. L’objet de cet amendement est de définir le dommage minier.