APRÈS ART. 20 QUINQUIES	N°5828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°5828
présenté par
M. Gaillard, Mme Blanc et Mme Zannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑1 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les activités régies par le code minier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les activités minières génèrent des pollutions des eaux, tant souterraines (sulfatation liée à l’ennoyage de la mine, percolation dans les gîtes surplombant des nappes phréatiques...) que de surface (pollution par les eaux de débordement des ouvrages ennoyés, les eaux de lessivage des dépôts de minerai ou de stériles...), de l’air (émanations de méthane, de radon, de monoxyde de carbone ou d’azote...) et des sols. Or le principe pollueur-payeur ne s’applique aujourd’hui qu’aux déchets de l’industrie extractive, comme le prévoit l’article R 162‑1 du code de l’environnement. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le principe pollueur-payeur s’applique à l’ensemble des activités régies par le code minier.