ART. 22	N°5834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5834
présenté par
Mme Charvier, Mme Piron, Mme Vanceunebrock, M. Maire, M. Studer, Mme Mörch et M. Perea
------------
ARTICLE 22
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, vise à regrouper les obligations de modification ou de révision des documents d’urbanisme et de planification à des dates fixes, identifiées et identiques, correspondant aux renouvellements des assemblées territoriales concernées, comme le préconise le Conseil d’Etat dans son avis.