APRÈS ART. 32	N°5835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5835
présenté par
Mme Charvier, M. Testé, Mme Piron, M. Delpon, Mme Vanceunebrock, M. Maire, M. Martin, Mme Mörch et M. Perea
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.
« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise en particulier, pour des raisons de sécurité publique ou de protection de l’environnement, à permettre d’interdire aux poids lourds en transit de circuler sur certains tronçons du réseau routier national et départemental lorsqu’il existe un réseau autoroutier que ces camions pourraient emprunter.
Force est de constater que de nombreux camions en transit empruntent régulièrement le réseau routier national et secondaire au lieu d’emprunter les autoroutes. Ce sont ainsi des agglomérations et des zones rurales riveraines de moins de cinquante kilomètres d’une autoroute à péage qui sont impactées par ces flux continus de camions imposant leurs nuisances aux populations de ces zones. De nombreuses études ont mis en exergue les menaces que représente le camionnage pour l’environnement, par la pollution atmosphérique et le bruit qui en sont les deux principales sources quantifiables. En outre, l’utilisation de poids lourds porte atteinte à l’environnement dans le domaine de l’occupation des sols et également par les répercussions des accidents.
Dans le Doubs, la route nationale 83 connait un trafic incessant de poids lourds qui préfèrent ne pas prendre l’autoroute A36 entre Besançon et Montbéliard notamment pour circuler sur la RN 83, et ce afin d’éviter le paiement des péages autoroutiers. Nous voyons ainsi se constituer des tunnels de poids lourds sur plusieurs kilomètres qui empêchent les automobilistes de rentrer ou de sortir de la RN 83, créant une situation très accidentogène et source de pollution.
Cet amendement a donc pour objet de permettre à l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation d’interdire à ces poids lourds en transit de circuler sur le réseau des routes nationales et le réseau secondaire alors qu’ils devraient en toute logique emprunter le réseau autoroutier à péage.
L’amendement propose qu’un décret définisse les tronçons de réseau routier pour lesquels ces nouvelles dispositions devront s’appliquer.