ART. 36	N°5837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5837
présenté par
Mme Charvier, M. Testé, Mme Piron, Mme Vanceunebrock, M. Maire, Mme Mörch et M. Perea
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ARTICLE 36
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser les caractéristiques des liaisons ferroviaires dont il est question. Il ne suffit pas de mettre un seuil de durée en dessous duquel la substitution modale deviendrait obligatoire, il faut également s’assurer que l’alternative assure une régularité qui la rende acceptable.
Il est ainsi proposé d’inscrire un seuil d’au moins 4 liaisons quotidiennes, soit 2 allers/retours, ce qui paraît le minimum en termes de trafic pour assurer un service suffisant.