ART. 60	N°5842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5842
présenté par
Mme Charvier, M. Testé, M. Trompille, Mme Piron, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch et Mme Colboc
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou sous signes officiels de qualité (Label Rouge/IGP/AOC).
C’est pour répondre à cet objectif qu’a été rédigé l’article 24 de la Loi EGALIM qui prévoit que, à compter du 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective publique devront comprendre au moins 50 % en valeur de produits alimentaires durables et de qualité, et il liste 8 alinéas décrivant les types de produits, signes officiels, mentions ou certifications pouvant être comptabilisés.
Le problème est que, tel qu’il est rédigé, cet article permet à une grande partie de la production standard française de rentrer dans cet objectif à la place des produits locaux, sous signes officiels de qualité ou BIO. C’est par exemple le cas en volailles avec la reconnaissance en certification environnementale de niveau 2 de la charte « EVA » qui encadre la production standard : malgré le fait qu’elle comporte peu de critères environnementaux (respect de la réglementation), cette charte permet désormais à la volaille standard d’intégrer les 50 % de la Loi EGALIM, et de fait risque de représenter tous les volumes de volailles achetés par ce secteur puisqu’elles sont moins chères que les volailles fermières Label Rouge, IGP, BIO.
Ainsi, afin que cet article de loi réponde vraiment à son objectif initial concernant les produits sous signes officiels de qualité, il est important de sanctuariser un pourcentage pour ces produits, de même qu’il en est fait pour les produits BIO. Rappelons que ces productions sous signes officiels de qualité ont beaucoup de qualités : ancrage dans les territoires ruraux français, création de valeurs et d’emplois tout au long de chaque filière, productions durables, respectueuses de l’environnement, de la biodiversité et du bien-être animal (productions extensives, agroforesterie, pâturages, limitation des intrants...), qualités gustatives et nutritionnelles, produits répondant à la demande de produits locaux/d’origine régionale, produits de qualité permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire, produits participant à l’éducation de la jeunesse à une alimentation goûteuse et de qualité, et à la mise en valeur du patrimoine alimentaire français.