ART. 21	N°5855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5855
présenté par
M. Bazin, Mme Beauvais, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Blin, M. Boucard, M. Bouley, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Huyghe, M. Jacob, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, M. Viala et M. Woerth
------------
ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Les Républicains partage l’ambition du Gouvernement de vouloir procéder à une révision profonde du code minier. Il s’agit là d’une réforme particulièrement attendue depuis des années et maintes fois repoussée.
Cependant, la méthode choisie par le Gouvernement dans ce projet de loi, en recourant à une habilitation extrêmement large à légiférer par voie d’ordonnances, est particulièrement critiquable. Elle prive le Parlement de son pouvoir de décision sur un sujet méritant un débat complet, avec un projet de loi dédié, faisant l’objet d’une étude d’impact détaillée des différentes mesures envisagées, bien au-delà de ce qui est proposé dans ce projet de loi. Il n’est pas question de faire un chèque en blanc au Gouvernement, dans un calendrier contraint et marqué l’imminence d’échéances électorales majeures, tant l’habilitation crée des incertitudes et ne fait pas l’objet d’un consensus.
Dans ce contexte, cet amendement du Groupe Les Républicains propose de supprimer cet article.