ART. 68	N°5893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5893
présenté par
M. Aubert, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth
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ARTICLE 68
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer le délit d’écocide tel que prévu par le projet de loi.
Il se trouve que, ni les membres de la convention citoyenne (qui ont attribué à cette mesure la note de « 2,7/10) ni le Conseil d’État (qui « ne peut pas donner un avis favorable à ces différentes dispositions ») ne trouvent satisfaction dans le présent article.
Toujours selon le Conseil d’État, en punissant de la même peine, infractions non intentionnelles et infractions intentionnelles, « le projet de loi n’assure donc pas une répression cohérente, graduée et proportionnée des atteintes graves et durables à l’environnement selon l’existence ou non d’une intention ».
Aussi, tel que rédigé, les Député LR dénoncent une mesure mal pensée, impraticable et dangereuse.
Comme cette disposition présente une vraie fragilité, le groupe Les Républicains propose ainsi de supprimer cet article
Le Gouvernement ne souhaite qu’afficher une fausse ambition en s’affranchissant des règles propres aux sanctions pénales et fait peser sur les entreprises des risques réels.