ART. 52	N°5897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5897
présenté par
M. Causse
------------
ARTICLE 52
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission nationale d’aménagement commercial examine les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 5 000m². Dans ce cas, la Commission nationale d’aménagement commercial émet également un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752‑6 du présent code, sans que l’avis de la commission départementale ne soit sollicité préalablement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à préciser que pour les projets les plus importants qui artificialisent (supérieur à une surface de vente de 5 000 m²), c’est la Commission nationale d’aménagement commercial qui est compétente pour examiner si les critères permettant de solliciter une dérogation sont réunis. Cela assurera une application plus harmonisée de la délivrance des dérogations sur les plus grands projets.