APRÈS ART. 24	N°5910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5910
présenté par
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Touraine, Mme Rossi, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, Mme Oppelt, M. Dombreval, M. Paluszkiewicz, M. Maire, Mme Charvier, Mme Delpirou et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Afin d’organiser la sortie de la dépendance aux gaz HFC, il sera procédé à une accélération de la trajectoire de la France en interdisant progressivement la commercialisation des biens qui utilisent ces gaz lorsqu’une alternative est possible, jusqu’à une interdiction totale à compter de 2024.
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant la trajectoire mise en œuvre avec les industriels en termes d’émissions de gaz à effet de serre issues de l’utilisation des gaz HFC et de formation à l’utilisation d’alternatives, ainsi que leur application, afin d’atteindre l’objectif fixé au I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gaz hydrofluorocarbures (dits HFC), utilisés après l’interdiction des substances détruisant l’ozone, ont été systématisés dans la production des climatiseurs et de réfrigérateurs. Or ces gaz sont capables de générer à masse équivalente un réchauffement planétaire de 1000 à 10000 fois plus intense que le CO2. Leur consommation croît de 10 à 15 % par an. 
La réglementation européenne (Règlements n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés) a organisé un abandon progressif des HFC avec un mécanisme de quotas dégressifs permettant également des interdictions pour certains usages dans les prochaines années et un guide de substituts à destination des entreprises pouvant bénéficier d’un accompagnement pour transformer leur production. 
La France s’est engagée lors de la ratification de l’accord de Kigali en 2018 dans une sortie de la dépendance aux HFC avec une réduction de 80 % de leurs production et consommation d’ici à 2047. 
Sachant que des alternatives existent à l’utilisation des gaz HFC et considérant l’urgence de la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre dont témoigne le présent projet de loi, interdire l’utilisation de ces produits permettrait d’accélérer la tenue de nos objectifs et de lancer une dynamique à l’échelle européenne pour en finir avec ces substances - et renouveler la production des réfrigérateurs et des climatiseurs - qui sont en forte augmentation ces dernières années, accentuant d’autant le danger généré par ces gaz. 
Le présent amendement vise donc à accélérer la fin de cette utilisation en l’interdisant pour tous les nouveaux produits vendus avec cette technologie à un horizon de 3 ans.