APRÈS ART. 52	N°5915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5915
présenté par
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, M. Batut, Mme Oppelt, M. Dombreval, M. Paluszkiewicz, M. Maire, M. Pellois, Mme Delpirou et Mme Claire Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
I. – Au début de l’article L. 751‑1 du code du commerce, les mots : « Une commission départementale d’aménagement commercial » sont remplacés par les mots : « Un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » sont remplacés par les mots : « un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ».
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de fusion des compétences et des missions de ces deux commissions dans la nouvelle entité qu’est le conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fusionner les missions et les compétences de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) et de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) au sein d’une seule entité sous la forme d’un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ouvert à l’ensemble des parties prenantes concernées et chargé de la délivrance a priori des autorisations d’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Les deux commissions départementales ont vocation à étudier l’opportunité de nouveaux projets d’aménagements qui peuvent mener à une artificialisation non nécessaire des sols.
Au regard de l’objectif défini à l’article 47 du présent projet de loi d’une réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente, cette fusion a vocation à faire converger l’intérêt économique que peuvent représenter de nouvelles surfaces commerciales avec l’intérêt environnemental de limitation de la consommation de nouveaux espaces.
Ce nouveau conseil permettra d’adapter la gouvernance territoriale aux horizons que nous nous sommes fixés afin que les instruments de planification soient cohérents pour aboutir à des résultats.
Cette proposition est issue du rapport France Stratégie « Objectif zéro artificialisation nette, quels leviers pour protéger les sols ? » conduit par Monsieur Julien Fosse.