APRÈS ART. 42	N°5918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5918
présenté par
M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – Tous travaux de rénovation énergétique d’un bâtiment ayant eu recours à des aides publiques font l’objet d’un contrôle a posteriori pour vérifier la bonne qualité des travaux effectués.
II. – Le présent article entre en vigueur dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi et ses modalités sont définies par voie réglementaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le logement représente le premier poste de dépense des ménages et 27% des émissions de gaz à effet de serre français, il reste encore plus de 4,8 millions de passoires énergétiques.
Et pourtant, l’état actuel des rénovations est insatisfaisant, selon le Haut-Conseil pour le climat, seules 0,2% des rénovations entre 2012 et 2016 seraient des rénovations performantes, alors que des sommes considérables d’argent public sont dépensées pour des travaux inutiles, voire dans certains cas, pour de la fraude.
Aussi, cet amendement propose que chaque rénovation énergétique fasse l’objet d’un contrôle et d’une évaluation attestant de la bonne qualité des travaux réalisés. Cela pourra notamment être réalisé par des opérateurs agréés.