ART. 49	N°5937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5937
présenté par
Mme Tanguy, Mme Lenne et M. Maire
------------
ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 4 par les mots  : 
« en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compte des efforts de réduction déjà réalisés par les collectivités locales. 
La fédération nationale des SCoT a attiré la vigilance des structures porteuses de SCoT sur les dispositions prévues dans le projet de loi. Ainsi, afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, cet amendement, travaillé avec le Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement, propose de préciser que les SCoT, PLU carte communales ou document en tenant lieu intègrent les objectifs nationaux en tenant compte de la réduction de consommation d’espace déjà réalisée par le territoire.