ART. 61	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°595
présenté par
M. Dombreval, M. Testé, Mme O’Petit, Mme Meynier-Millefert, Mme Provendier, Mme Panonacle, M. Marilossian, M. Mis, M. Templier, Mme Le Feur, Mme Cazarian et Mme Sylla
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ARTICLE 61
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020, et permet de transposer dans la loi les objectifs formulés par la stratégie « De la ferme à la table » et le constat réalisé par l’ADEME depuis 2019.
Les membres de la Convention citoyenne pour le climat énoncent que « d’ici 2030, notre assiette devra comprendre 20 % de viande et de produits laitiers en moins mais plus de fruits et légumes, de légumes secs et de céréales ».
Par ailleurs, dans son rapport intitulé « L’empreinte énergétique et carbone de l’alimentation en France », l’ADEME rappelle qu’« avec les émissions de méthane dues aux fermentations entériques, aux déjections d’élevage et en comptant les émissions de protoxyde d’azote liées aux cultures destinées aux animaux, la viande et les produits laitiers totalisent 85 % de l’empreinte gaz à effet de serre de notre alimentation au stade agricole ».
La Stratégie Nationale Bas Carbone préconise un rééquilibrage des apports en protéines animales et végétales, plus précisément la réduction de la consommation de viande et l’augmentation de celle de légumes secs, pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre de la France. L’ADEME préconise également de renverser notre rapport en protéines (aujourd’hui composé de produits d’origine animale pour les 2/3) afin de préserver les écosystèmes et libérer des surfaces agricoles au profit d’élevages plus extensifs et d’une relocalisation de notre alimentation.
Enfin, la Stratégie de la ferme à la table identifie des niveaux de consommation de viande trop élevés, et selon elle « le passage à un régime alimentaire plus végétal avec moins de viandes rouges et transformées et plus de fruits et légumes réduira non seulement les risques de maladies potentiellement mortelles mais aussi l’incidence environnementale du système alimentaire ».
Par conséquent, la baisse de la consommation de produits issus de l’élevage est un corolaire indispensable au soutien des pratiques d’élevage agroécologiques, qui sont les premières impactées par la compétition avec les filières d’élevage les plus intensives, et ce en particulier pour la volaille, le lait et la viande de porc.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG CIWF.