ART. 50	N°5968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5968
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 50
À l’alinéa 9, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre l’artificialisation des sols ne saurait être envisagée sans une définition des sols artificialisés. Or, celle proposée par le projet de loi mériterait d’être précisée pour exclure expressément de cette qualification les espaces non bâtis à vocation ou usage agricole, déjà identifiés et délimités par les collectivités dans leur document d’urbanisme ou considérées comme tels par les dispositions du règlement national d’urbanisme.