APRÈS ART. 75	N°5972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5972
présenté par
M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter le promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l’état du parc des véhicules en circulation en France, sur tous les dispositifs techniques destinés à le maintenir à des niveaux d’émissions cohérents avec la stratégie de décarbonation de la France et sur les évolutions attendues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux Parlementaires d’être pleinement informés sur les enjeux de gestion du parc en circulation et les outils complémentaires du soutien à l’achat permettant de le décarboner.
En effet, aujourd’hui, il existe certaines solutions techniques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre des véhicules, sans forcément passer par l’achat d’un véhicule neuf : opérations d’éco-diagnostic ou d’éco-entretien , décalaminage, installation de boitiers de conversion bio- éthanol, retrofit du moteur (thermique vers électrique). Ces solutions doivent être valorisées et soutenues par l’Etat.
Ainsi, cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans les 6 mois à compter de la promulgation de la Loi Climat et résilience, un rapport sur l’état du parc roulant français, sur tous les dispositifs techniques (retrofit, éco-entretien, décalaminage, etc.) destinés à le maintenir à des niveaux d’émissions cohérents avec la stratégie de décarbonation de la France et sur les évolutions attendues (notamment sur la potentielle labellisation par l’Etat de certaines solutions).