ART. 27	N°5977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5977
présenté par
M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Naillet et M. Juanico
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés à la construction et à l’entretien du véhicule. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire évoluer le système de délivrance de la vignette Crit’Air prévu par le code de la route et utilisé dans l’ensemble des ZFE-m afin d’inclure des données relatives à l’entretien des véhicules.
Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air en diminuant les rejets de particules fines et de NOx issus du transport de personnes et de marchandises.
La réglementation des ZFE-m doit tenir compte de la performance écologique réelle des véhicules. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
L’attribution des vignettes Crit’air, utilisées dans l’ensemble des ZFE-m, repose exclusivement sur l’âge et sur la motorisation des véhicules.
Deux véhicules identiques sortis d’usine au même moment ont pourtant, après quelques années d’usage et d’entretien différents, des performances énergétiques et écologiques différentes.
L’entretien régulier et préventif du véhicule permet d’allonger la durée de vie du véhicule, donc de lutter contre son obsolescence, de réduire ses émissions et sa pollution. Il permet en outre de renforcer fiabilité des éléments assurant la sécurité des usagers et de réduire le coût global d’entretien d’un véhicule.
Cette différence n’est pas prise en compte à ce jour.