ART. 66	N°5979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5979
présenté par
M. Leseul
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ARTICLE 66
À l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« et soumis à des systèmes de garanties ou conformes à des labels »
les mots :
« conformes à des labels, basés sur des systèmes de garantie et ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à replacer le “système de garantie” comme un élément indispensable du fonctionnement et de la crédibilité d’un label de commerce équitable.
Les systèmes de garantie se réfèrent aux dispositifs de contrôle externe mis en œuvre par les labels pour s’assurer de la conformité des pratiques des entreprises labellisées avec le référentiel du label. La formulation actuelle de l’article 66 laisse à penser que le système de garantie peut se substituer au label et permet ainsi d’alimenter la prolifération des allégations d’entreprises sans label - ce qui est un contresens par rapport à la demande de la Convention Citoyenne pour le Climat.
Cet amendement est issu d’une proposition de Commerce Equitable France.