ART. 66	N°5980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5980
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Naillet et M. Juanico
------------
ARTICLE 66
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au III, les mots : « par une commission selon des modalités définies » sont remplacés par les mots : « pour une durée renouvelable de trois ans par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur et dont les missions et la composition sont précisées ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux parlementaire de continuer à prendre part aux travaux de la « Plateforme RSE ».
La plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, dite « Plateforme RSE », est une instance placée auprès du Premier ministre. Ses missions et sa composition sont précisées par l’article 5 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Elle compte parmi ses membres une cinquantaine d’organisations représentant les parties prenantes des entreprises, dont six ministères. Elle sera prochainement chargée de la reconnaissance publique des labels privés de RSE, en application des recommandations du rapport de M. Jean-Paul Chapron, Mme Coralie Dubost et Mme Fella Imalhayene, transmis au Parlement en application de l’article 174 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Une mesure législative est nécessaire pour que des parlementaires puissent continuer à prendre part aux travaux de cette instance, qui est, selon l’étude d’impact présentée par le Gouvernement, indiquée pour opérer la reconnaissance publique des labels de commerce équitable. Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement est issu d’une proposition de Commerce Equitable France.