ART. 66 BIS	N°5981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5981
présenté par
M. Leseul
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ARTICLE 66 BIS
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« particulières » 
les mots : 
« environnementales et sociales bénéfiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’un label privé s’adresse à plusieurs entreprises. 
Cette précision est indispensable pour éviter que des allégations basées sur des démarches individuelles d’entreprises passent aux yeux des consommateurs pour des labels. Le label vient apporter une crédibilité externe pour valoriser le “bon” comportement d’une entreprise. Légiférer en donnant la possibilité aux entreprises de s’auto-labéliser c’est renforcer la dynamique actuelle de greenwahing et de fairwashing ! 
C’est aussi ne pas répondre à la problématique de la prolifération des logos, des évaluations, des indices, des notations, des marques professionnels et autres mentions valorisantes, qui créent ainsi un maquis nourrissant scepticisme et incompréhension, et rendant difficile la recherche d’informations sérieuses par les consommateurs notamment.
Cet amendement est issu d’une proposition de Commerce Equitable France.