ART. 25	N°5994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5994
présenté par
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Naillet et M. Faure
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancer de 10 ans la date prévue, dans la loi d’orientation des mobilités, pour la fin de la vente des véhicules neufs utilisant des énergies fossiles, de 2040 à 2030.
Alors que le cycle de vie moyen d’un véhicule est de 12 ans, cet objectif est adapté au cycle de l’industrie automobile et constitue le seul moyen réaliste d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement et la majorité parlementaire d’atteindre, d’ici à 2050, la décarbonisation complète du secteur des transports terrestres. 
Naturellement, une interdiction sans aucune forme d’accompagnement n’est pas envisageable. La transition écologique ne pourra fonctionner qu’avec un accompagnement sérieux de la puissance publique et la mobilisation des moyens financiers nécessaires. Il sera donc nécessaire de prévoir un mécanisme en loi de finances pour accompagner les particuliers et les entreprises dans le renouvellement de leur parc, notamment par une meilleure affectation du produit de la fiscalité écologique. Il faudra notamment accompagner les ménages les plus modestes et dépendants de l’automobile pour qu’ils ne soient pas sacrifiés par cette dynamique immuable.