ART. 52	N°6003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6003
présenté par
Mme Cazarian, Mme Provendier, Mme Vignon, M. Maire, M. Colas-Roy, M. Testé, M. Grau, Mme Khedher et M. Cédric Roussel
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ARTICLE 52
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’aligner le régime d’autorisation d’exploitation commerciale des zones commerciales aux entrepôts de e-commerce.
Ainsi soumis aux mêmes règles que les zones commerciales, les entrepôts de e-commerce devront obtenir une autorisation d’exploitation commerciale auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). Cet organisme, composé en majorité d’élus et présidé par le préfet est chargé de vérifier l’intérêt du projet au regard des exigences en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire.
Ce serait une mesure équitable et équilibrée, qui, sans interdire in abstracto toute implantation, permettrait de contrôler la pertinence de ces projets à l’aune des besoins d’un territoire.