ART. 36	N°6007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6007
présenté par
Mme Cazarian, M. Kasbarian, M. Maire, M. Grau et M. Cédric Roussel
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ARTICLE 36
À l’alinéa 4, après le mot :
« précité, »
insérer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de limiter à trois années l’interdiction des liaisons aériennes pour lesquelles il existe une ligne ferroviaire d’une durée inférieure à 2h30.
Comme le précise le Conseil d’Etat dans son avis, cette mesure n’est possible au regard du droit européen que de manière temporaire et pour une durée de 3 ans maximum. Cet amendement vise donc à se mettre en conformité avec le droit européen.