ART. 49	N°6009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6009
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE 49
I. – À l’alinéa 38 supprimer les mots :
« ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : 
« Si les schémas et le plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV n’ont pas intégré les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale engagent directement l’intégration de ces objectifs dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 porte un objectif de réduction de 50% du rythme d’artificialisation des sols dans un délai de 10 ans.
Pour atteindre cet objectif, celui-ci doit être inscrit dans un premier temps dans le schéma d’aménagement régional, puis dans un second temps, dans les documents de planification locaux (SCOT, PLU, carte communale).
L’article 49 prévoit que le schéma régional est tenu d’engager cette révision dans un délai d’1 an à compter de la promulgation de la loi pour une adoption au plus tard dans les 2 ans à compter de la promulgation de la loi.
Les documents de planification locaux (SCOT, PLU, carte communale) sont quant à eux tenus de se mettre en compatibilité avec le nouveau schéma régional ainsi adopté dès leur première révision ou modification, et au plus tard dans un délai de 5 ans ou 6 ans.
Toutefois, le présent alinéa, issu d’un amendement adopté en commission spéciale, prévoit également l’hypothèse où le schéma régional n’a pas été modifié dans les délais impartis précités. Dans ce cas de figure, l’alinéa prévoit que les documents de planification locaux devront intégrer cet objectif dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi.
Cet objectif parait toutefois difficilement tenable et incompatible avec le délai d’intégration de 5 à 6 ans prévu par ailleurs. Cet amendement vise donc à préciser que c’est bien le la révision ou la modification du SCOT, PLU ou carte communale qui devra être engagée, et non achevée, dans les 2 ans à compter de la promulgation de la loi en cas de non transcription de ces objectifs dans le schéma régional.