ART. 45	N°6011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6011
présenté par
M. Potterie
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ARTICLE 45
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« construction »,
insérer les mots :
« et de rénovation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de réformer le régime de police administrative de contrôle des règles de construction.
Cet amendement vise à préciser le champ de l’ordonnance afin de s’assurer que soient également pris en compte les travaux de rénovation.
Si les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique ont permis des progrès substantiels concernant la consommation énergétique des ménages, ils font également l’objet de multiples fraudes et arnaques.
Ces dernières ont notamment été révélées par une enquête réalisée en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette enquête a permis de contrôler 469 entreprises. D’après le rapport, publié le 3 octobre 2019, 56 % de ces établissements présentaient des anomalies.
Ce chiffre est extrêmement élevé impose de repenser les modalités de contrôle, et de renforcer les sanctions en cas d’abus.