APRÈS ART. 75	N°6037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6037
présenté par
M. Potterie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses de la part d’entreprises du secteur de la rénovation énergétique.  Il évalue la possibilité de renforcer les dispositifs existants et l’opportunité de créer de nouvelles mesures .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appeler l’attention du gouvernement sur la multiplication des pratiques commerciales agressives et frauduleuses dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments.
 
Si les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique ont permis des progrès substantiels concernant la consommation énergétique des ménages, ils ont également créé un effet d’aubaine pour des entreprises frauduleuses. En conséquence, nous voyons aujourd’hui se multiplier les cas de fraude et les arnaques.
 
Ces dernières ont notamment été révélées par une enquête réalisée en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Sur les 469 entreprises contrôlées dans le cadre de l’enquête, 56% présentaient des anomalies.
 
Ce chiffre extrêmement élevé impose de repenser les modalités de contrôle et de renforcer les sanctions en cas d’abus.