APRÈS ART. 7	N°6048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6048
présenté par
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Mörch, M. Martin, Mme Calvez et M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 10% des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire.
Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le taux d’emplois locaux relevant de l’économie sociale et solidaire et sur la viabilité économique des entreprises de ce secteur, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de mettre en place une expérimentation, pour une durée de trois ans, autorisant la mise en place d’un dispositif de réservation des supports publicitaires situés dans l’espace public aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Cette expérimentation a pour but d’augmenter la visibilité de ces entreprises dont les moyens sont moindrement affectés à la communication publicitaire que ceux des entreprises conventionnelles.
L’expérimentation vise à évaluer l’impact d’une telle mesure sur le développement de l’économie sociale et solidaire en termes d’emplois, mais également sur la viabilité économique de ces entreprises du fait de leur mise en avant par voie publicitaire.
Le taux de 10% correspond au poids des entreprises de l’ESS dans l’économie globale.