APRÈS ART. 7	N°6049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6049
présenté par
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Mörch, M. Martin, Mme Calvez et M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 20% des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises locales de proximité. Cette expérimentation a pour but de favoriser l’émergence de circuits courts de consommation des biens et services tout en préservant et revitalisant le commerce de proximité qui limite les transports individuels vers le lieu d’achat.
Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le commerce de proximité, la diminution observable en matière d’émissions de gaz à effets de serre liée à la consommation, le report intermodal observé vers des solutions de mobilité douce et le taux de vacance commerciale dans les communes concernées, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de mettre en place une expérimentation, pour une durée de trois ans, autorisant la mise en place d’un dispositif de réservation des supports publicitaires situés dans l’espace public aux entreprises locales de proximité.
L’expérimentation vise à évaluer l’impact d’une telle mesure sur le raccourcissement des circuits de consommation des biens et services, sur la vacance commerciale, le mode de transport privilégié et les émissions de gaz à effet de serre.